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Cadre juridique du dépôt

Chaque dépôt est matérialisé par un certificat de dépôt établi au nom du titulaire. Le certificat identifie le titulaire et désigne les métaux détenus. Les dispositions suivantes s'appliquent à chaque dépôt.

1. Statut de dépositaire (bailment)

Procyon Custody Ltd agit exclusivement en qualité de dépositaire (bailee). Les métaux désignés dans le certificat sont la propriété exclusive, directe et inaliénable du titulaire identifié (beneficial owner).

2. Hors-bilan (off-balance sheet)

Ces actifs ne constituent en aucun cas la propriété, un actif ou un titre de créance de Procyon Custody Ltd ou de Procyon Metals Ltd. Ils sont enregistrés en compte de tiers hors-bilan et sont totalement insaisissables par les créanciers de Procyon Custody Ltd, de Procyon Metals Ltd ou de leurs filiales.

3. Interdiction formelle d'aliénation et de gage (no re-hypothecation)

Procyon Custody Ltd s'interdit formellement de vendre, céder, gager, prêter, ré-hypothéquer ou disposer des métaux désignés sans une instruction écrite, préalable, formelle et vérifiée du titulaire ou de son mandataire dûment habilité.

4. Transfert et retrait

Les métaux sont conservés dans l'entrepôt sous douane désigné et ne peuvent être retirés ou transférés que sur ordre exprès du titulaire, sous réserve des procédures de double vérification de sécurité applicables.

Les dispositions ci-dessus résument la nature juridique du dépôt. Le certificat de dépôt remis à chaque titulaire fait foi.